Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DEFI (Développement Education & Formations Innovantes, RCS Bayonne 852 422 476, N° : 75 64 04594 64) (« l’Organisme de formation ») dispense une formation issue de son offre (« la Formation ») aux participants (« Le Client »). Le Client et l’Organisme de formation sont désignés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». 

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment par DEFI. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

Toute demande d’inscription à une formation doit être formalisée par l’acceptation du devis par le Client en le retournant daté et signé, accompagné des présentes CGV.

Le devis daté et signé doit être retourné au plus tard trente (30) jours calendaires avant la date de début de la Formation, à DEFI – 1 place Pereire – Etage 4 – 64100 BAYONNE ou par mail à contact@ofdefi.fr.

La réception de ces éléments vaut acceptation des présentes CGV, valide l’inscription et engage le Client pour l’action de formation.

Un formulaire d’inscription sera par la suite transmis par email et celui-ci devra être rempli nominativement par chaque participant à la formation.

Toute inscription formalisée par le renvoi d’un devis signé est ferme et définitive. Toutefois, tout·e client·e consommateur·rice (non professionnel·le) dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, à compter du lendemain de la date de signature du devis. Pour être effective la demande de rétractation devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception. 

La signature du devis par le Client vaut engagement.

Une fois le devis signé reçu, une convention de formation (pour les professionnel·les) ou un contrat de formation (pour les particuliers) est établi en deux exemplaires et adressé au Client.

Un exemplaire doit impérativement être retourné signé, au plus tard quatorze (14) jours calendaires avant la date de début de la Formation, à DEFI – 1 place Pereire – Etage 4 – 64100 BAYONNE ou par mail à contact@ofdefi.fr.

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis et la convention ou contrat de formation.

Les prix sont indiqués en euros.

Le règlement du prix de la formation doit être effectué dans un délai de trente (30) jours après l’émission de la facture (date limite indiquée sur la facture) par :

• Chèque, libellé à l’ordre de DEFI
• Virement, en précisant le numéro de la facture, le nom de la structure et son numéro SIREN/SIRET

Toute formation commencée est due dans son intégralité.

Toutefois si la Formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, etc.), il appartient au Client :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• D’en informer l’Organisme de formation ;
• De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation à l’Organisme de formation ;
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Dans le cadre d’une subrogation de paiement, il appartient au Client :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• D’en informer explicitement l’Organisme de formation en lui indiquant les coordonnées complètes du financeur ;
• De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation à l’Organisme de formation ;
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’Organisme de formation n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’organisme tiers financeur au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la Formation.

Si le financeur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme tiers financeur des frais de Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

Annulation par le Client :

Toute demande d’annulation d’une inscription doit être notifiée par écrit.

En cas d’annulation par le Client et ce quel que soit le motif (hormis le cas de rétractation du Client consommateur visé à l’article 2 des présentes), le Client sera redevable de dédommagements à DÉFI dont le montant est fonction du délai entre l’annulation et le début de la formation, à savoir :

• Supérieur à 14 jours calendaires avant la date de début de la formation : 50 % du coût de la formation est dû ;
• Inférieur ou égal à 14 jours calendaires avant la date de début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû. 

En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.

La facturation de ces indemnités d’annulation ne peut donner lieu à une convention de formation et fait l’objet d’une facturation simple.

Les demandes de remplacement d’un salarié d’une entreprise Cliente par un autre salarié sont admises jusqu’à 7 jours calendaire avant la date de l’action de formation. Elles doivent être confirmées par écrit en précisant nom, prénom et adresse mail du remplaçant, afin d’établir les documents administratifs nécessaires.

En cas de non-paiement par l’organisme tiers financeur des frais de Formation liés à cette modification de la personne inscrite, le client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

Annulation par DÉFI :

DÉFI se réserve le droit, d’annuler l’action de formation, au plus tard 14 jours calendaires avant le début de la formation si le nombre de participants est jugé insuffisant. DÉFI en informe la structure Client par mail.

DÉFI peut annuler une action de formation sans délai préalable en cas de force majeure : maladie ou accident du formateur, grèves, catastrophes naturelles ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable.

Dans ces précédentes conditions, aucune indemnité ne sera versée au Client en raison de l’annulation du fait de DÉFI. Par contre, DÉFI procèdera au remboursement des acomptes perçus, le cas échéant.

Une convocation indiquant les dates, le lieu, les horaires, le plan d’accès est adressée par mail au Client. Cette convocation est accompagnée du programme de la formation.

Le Client ne doit ni modifier, ni diffuser, ni céder à un tiers, même à titre gratuit, les supports de formation quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, etc.).

Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation sont la propriété de l’Intervenant. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de ce dernier.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Intervenant sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

DÉFI, le Client s’engagent à garder strictement confidentiels les informations et documents de quelque nature que ce soit, auxquels il peut avoir accès dans le cadre de la préparation et/ou de l’exécution de la relation contractuelle.

L’Organisme de formation s’engage à informer le Client que :

• Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de DÉFI ;

• Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le/la Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Client pourra exercer ce droit en écrivant à : DEFI, 1 place Pereire – Etage 4 – 64100 BAYONNE ou par voie électronique à : contact@ofdefi.fr

  En particulier, DEFI conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Client, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

  Enfin, et sauf autorisation expresse l’autorisant à les utiliser, DÉFI s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

En cas de différend, le règlement amiable sera privilégié.

Faute d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de DÉFI.

Dans l’hypothèse où le Client agirait en tant que consommateur (non professionnel), conformément au code de la consommation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de la convention pourront être soumis au médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à ce professionnel. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser ce recours.

Toute précision relative au médiateur de la consommation est disponible, sur simple demande auprès de DÉFI.

La solution qui sera proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.

Mis à jour à Bayonne le 19 avril 2022
Boris TERUEL, Directeur Général