Conditions générales de vente

1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DEFI (Développement Éducation & Formations Innovantes, RCS Bayonne 852 422 476, N° : 75 64 04594 64) (« l’Organisme de formation ») dispense une formation issue de son offre (« la Formation ») aux participants (« Le Client »). Le Client et l’Organisme de formation sont désignés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment par DEFI. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

2 – Inscription

Toute inscription doit être confirmée par écrit en retournant le bulletin d’inscription complété et signé par mail ou par courrier.
Le bulletin d’inscription vaut pour inscription et engagement à l’action de formation.
Pour toute inscription à une formation, DEFI transmet à l’employeur un devis, les CGV et un programme de formation pour transmission à l’OPCO.
Toute commande est ferme et définitive.

3 – Convention de formation

Une convention de formation est établie en deux exemplaires et est adressée au Client.
Un exemplaire doit impérativement être retourné signé, au plus tard 7 jours calendaires avant la date de début de la formation, à DEFI – 54 avenue de Bayonne – Les Terrasses de l’Avenue Bât. A – 64600 ANGLET.
Tout client consommateur (non professionnel) dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la signature de la convention de formation DEFI. Pour être effective, la demande de rétractation devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception.

4 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis et la convention de formation.
Les prix sont indiqués en euros.

5 – Facturation et modalités de paiement

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO), il appartient au Client :
– De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
– De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de Formation ;
– De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la Formation.
Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

Le règlement du prix de la formation doit être effectué dans un délai de 30 jours après l’émission de la facture (date limite indiquée sur la facture) par :
– Chèque, libellé à l’ordre de DEFI
– Virement, en précisant le numéro de la facture, le nom de la structure et son numéro SIREN/SIRET

Toute formation commencée est due dans son intégralité.

6 – Annulation

Annulation par le Client :
Toute demande d’annulation d’une inscription doit être notifiée par écrit.
En cas d’annulation par le Client et ce quel que soit le motif (hormis le cas de rétractation du Client consommateur dans le délai de 14 jours à compter de la signature de la convention de formation), le Client sera redevable de dédommagements à DEFI dont le montant est fonction du délai entre l’annulation et le début de la formation, à savoir :
– Supérieur à 14 jours calendaires avant la date de début de la formation : 50 % du coût de la formation est dû ;
– Compris entre 7 et 14 jours calendaires avant la date de début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû,
– Inférieur à 7 jours calendaires avant la date de début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

En cas d’absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.
La facturation de ces indemnités d’annulation ne peut donner lieu à une convention de formation et fait l’objet d’une facturation simple.

Les demandes de remplacement d’un salarié d’une entreprise Cliente par un autre salarié sont admises jusqu’à 7 jours calendaires avant la date de l’action de formation. Elles doivent être confirmées par écrit afin d’établir les documents administratifs nécessaires.
En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation liés à cette modification de la personne inscrite, le client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

Annulation par DEFI :
DEFI se réserve le droit, d’annuler l’action de formation, au plus tard 14 jours calendaires avant le début de la formation si le nombre de participants est jugé insuffisant. DEFI en informe la structure Client par mail.
DEFI peut annuler une action de formation sans délai préalable en cas de force majeure : maladie ou accident du formateur, grèves, catastrophes naturelles ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable.
Dans ces précédentes conditions, aucune indemnité ne sera versée au Client en raison de l’annulation du fait de DEFI. Par contre, DEFI procèdera au remboursement des acomptes perçus, le cas échéant.

7 – Convocation

Une convocation indiquant les dates, le lieu, les horaires, le plan d’accès est adressé par mail au Client. Cette convocation est accompagnée du programme de la formation. Ce dernier est chargé de remettre les documents à chaque participant à la formation. DEFI ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle-ci par le destinataire notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.

8 – Supports de formation

Le Client ne doit ni modifier, ni diffuser, ni céder à un tiers, même à titre gratuit, les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique…).

Les supports papiers ou numériques remis lors de la Formation sont la propriété de DEFI. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Organisme de formation.
L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la Formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.
Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

9 – Confidentialité

Le Client s’engage à garder strictement confidentiels les informations et documents de quelque nature que ce soit, auxquels il peut avoir accès dans le cadre de la préparation et/ou de l’exécution de la relation contractuelle.

10 – Données personnelles

L’Organisme de formation s’engage à informer chaque Client que :
– Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de DEFI ;
– Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Client pourra exercer ce droit en écrivant à : DEFI, Les Terrasses de l’Avenue Bât A, 54 Avenue de Bayonne – 64600 Anglet ou par voie électronique à : coordo@ofdefi.fr
En particulier, DEFI conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Client, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, et sauf autorisation expresse l’autorisant à les utiliser, DEFI s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

11 – Litiges

En cas de différend, le règlement amiable sera privilégié.
Faute d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de DEFI.
Dans l’hypothèse où le client agirait en tant que consommateur (non professionnel), conformément au code de la consommation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de la convention pourront être soumis au médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à ce professionnel. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser ce recours.
Toute précision relative au médiateur de la consommation est disponible, sur simple demande auprès de DEFI.
La solution qui sera proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.

Mis à jour à Anglet le 1er aout 2020
Boris TERUEL, Directeur Général